Collision automobile avec un G.Gibier la législation :

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AUTOMOBILISTES

Grand gibier tué accidentellement par collision automobile

Faites le rechercher par les conducteurs agréés UNUCR

(Ils interviennent bénévolement)

 « Art L. 424‑9. ‑ Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté ‑sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. »

La loi N' 2005‑157 du 23/02/05 vient de porter des modifications à la partie législative titre Il ‑chasse du Code de l'Environnement.

 Parmi ces nouvelles dispositions, l'article L 424‑9 permet dorénavant de transporter le grand gibier tué accidentellement par collision automobile sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale. 

Quant à l'enlèvement des cadavres, la procédure reste inchangée ; l'autorité municipale en étant chargée (art.L226‑5 du Code Rural).

Deux possibilités lui sont offertes :

• Soit les diriger vers 1 équarrissage,

• Soit les enfouir pour un animal de poids inférieur à 40 kgs

 

 

 



21/06/2008
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