Collision automobile avec un grand gibier et assurances

Décret no 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d’indemnisation par le Fonds de
garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux
sauvages

Pour voir ou télécharger le décret : cliquez"ICI"



11/08/2010
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